Conditions Générales de Vente
Toute inscription aux tests d’exigences préalables (TEP) implique de la part du candidat l’acceptation des présentes conditions et le respect du règlement intérieur du Centre de Formation IRSS disponible sur simple demande. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée que si IRSS l’a expressément acceptée.
Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux Tests d’Exigences Préalables (TEP) dont l’organisation a été déléguée à IRSS par la DRAJES de Nouvelle Aquitaine.
Procédures d’inscription et modalités de règlement
Votre inscription peut être réalisée selon 2 modalités :
- Soit en téléchargeant le dossier d’inscription accessible via l’interface « S’inscrire par voie postale » en suivant le lien : Télécharger le dossier d’inscription, et en le retournant, accompagné de l’ensemble des pièces demandées (dont le règlement par chèque) avant la date butoir
- Soit en s’inscrivant en ligne via l’interface dédiée : Inscription en ligne, en téléchargeant les pièces demandées en et en effectuant le paiement en ligne par carte bancaire avant la date butoir.
IRSS accusera réception de votre inscription et vous retournera une convocation dans les cinq jours avant le début des tests de sélection à l’adresse mail fournie lors de la candidature. IRSS se réserve le droit d’annuler la réservation.
Date butoir de réception du dossier d’inscription
La date butoir de réception du dossier d’inscription, annexé de l’intégralité des pièces demandées ainsi que du paiement, est fixée par la DRAJES de Nouvelle Aquitaine à 15 jours avant la date des Tests d’Exigences Préalables, le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier postal.
Report et annulation par le Centre de Formation
IRSS après acceptation par la DRAJES de Nouvelle Aquitaine se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter les Tests d’Exigences Préalables au plus tard 15 jours avant la date de début de ceux-ci, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. Si dans la quinzaine précédant le début des tests, un cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un candidat entraîne un nombre insuffisant de participants, IRSS se réserve le droit d’annuler les Tests d’Exigences Préalables. Vous pourrez alors opter pour le remboursement du montant versé ou pour le report de votre inscription à une date ultérieure
Report et annulation par le candidat
Si pour quelque raison que ce soit, le candidat est contraint d’annuler son inscription, aucuns frais ne seront facturés si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 15 jours avant le début des Tests d’Exigences Préalables. Dans le cas contraire, les frais d’inscriptions seront conservés. En cas de report de date par le candidat, le candidat devra faire de nouveau son inscription et les frais des Tests d’Exigences Préalables seront de nouveau facturés. Tous Tests d’Exigences Préalables commencés sont facturés à plein tarif, y compris en cas d’abandon du candidat.
Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur la page de référencement de la DRAJES de Nouvelle Aquitaine ainsi que sur cette interface dédiée à l’inscription des Tests d’Exigences Préalables. Les paiements doivent être effectués en euros (€). Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du candidat.
Propriété intellectuelle
Les documents remis pendant les Tests d’Exigences Préalables ne sont fournis qu’en un seul exemplaire. En cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni. IRSS reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.) Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers, de tout ou partie des documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit IRSS.
Responsabilité
IRSS ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués lors des Tests d’Exigences Préalables et dont un candidat serait victime. De plus, IRSS ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le candidat.
Résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Saintes.
Confidentialité
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification des informations nominatives le concernant, et d’opposition à l’utilisation des données personnelles à des fins de prospection. Pour exercer ces droits, le candidat peut s’adresser au Centre de Formation IRSS : 2 place Clémence Lefeuvre, 44200 Nantes